Fiscalité
Taxe sur les salaires 2026 : qui la doit, le barème, et comment récupérer une taxe payée en trop
La taxe sur les salaires est un impôt dû par les employeurs qui ne facturent pas ou peu de TVA : associations, professions de santé, banques, holdings. Elle se déclare aux impôts et non à l’Urssaf, et plusieurs mécanismes la réduisent. Il suffit d’en oublier un pour payer trop, et la réclamation obéit à son propre délai.
· 5 min de lecture
Qui la doit, et sur quelle assiette
Selon l’article 231 du code général des impôts, la taxe est due par les employeurs qui ne sont pas assujettis à la TVA, ou qui ne l’ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d’affaires de l’année civile précédente. En sont exonérés les employeurs dont le chiffre d’affaires de l’année précédente n’excède pas les seuils de la franchise en base de TVA.
L’assiette est celle de la CSG sur les revenus d’activité, sans l’abattement pour frais professionnels. Les salaires des apprentis en sont exclus.
Un employeur partiellement soumis à la TVA n’est taxé que sur une fraction de ses rémunérations : le rapport d’assujettissement, qui divise les recettes n’ayant pas ouvert droit à déduction de TVA par le total des recettes de l’année précédente. Entre 10 % et 20 %, l’administration admet un échelonnement : un rapport de 11 % ne retient que 2 % des rémunérations, un rapport de 15 % en retient 10 %, un rapport de 19 % en retient 18 %.
Le barème 2026, salarié par salarié
| Fraction de la rémunération annuelle de chaque salarié | Taux |
|---|---|
| Jusqu’à 9 229 € | 4,25 % |
| De 9 229 € à 18 423 € | 8,50 % |
| Au-delà de 18 423 € | 13,60 % |
Le barème s’applique à la rémunération annuelle de chaque salarié, jamais à la masse salariale : l’appliquer au total pousse presque toute la base dans la tranche à 13,60 %.
Exemple : un cabinet médical, deux salariés payés 24 000 € et 30 000 € par an
- Taxe sur 24 000 € : 1 932 €. Taxe sur 30 000 € : 2 748 €. Total : 4 680 €.
- Le même barème appliqué à la masse de 54 000 € donnerait 6 012 €, soit 1 332 € de trop.
Franchise, décote, abattement : l’ordre compte
- Franchise. La taxe n’est pas due si son montant annuel n’excède pas 1 200 €. La limite s’apprécie par employeur, et non par établissement.
- Décote. Entre 1 200 € et 2 040 €, la taxe est réduite des trois quarts de la différence entre 2 040 € et son montant. Une taxe de 1 388 € supporte ainsi une décote de 489 € et tombe à 899 €. La décote ne s’applique qu’à la régularisation annuelle.
- Abattement. Pour les associations, les fondations reconnues d’utilité publique, les syndicats professionnels et certaines mutuelles, la taxe n’est due que pour la part de son montant qui dépasse 24 256 € en 2026. La part non utilisée n’est ni reportable, ni restituable.
La notice de la déclaration annuelle fixe l’ordre de calcul : le rapport d’assujettissement d’abord, puis la franchise ou la décote, et l’abattement en dernier.
Exemple : une association, dix salariés payés 25 000 € par an
- Taxe par salarié : 2 068 €, soit 20 682 € pour l’année.
- Au-delà de 2 040 € : ni franchise, ni décote.
- Abattement de 24 256 € : la taxe due est nulle. Une association qui l’oublierait paierait 20 682 € de trop.
Déclarer et payer
Le rythme des versements dépend de la taxe de l’année précédente : annuel en dessous de 4 000 €, trimestriel de 4 000 € à 10 000 €, mensuel au-delà. Chaque versement est accompagné d’un relevé 2501-SD, déposé avant le 15 du mois qui suit le mois ou le trimestre écoulé, sauf pour décembre et le dernier trimestre.
La déclaration annuelle 2502-SD, qui liquide et régularise la taxe de l’année, se dépose en ligne au plus tard le 15 janvier de l’année suivante : le 15 janvier 2027 pour les salaires de 2026. Elle n’est pas due lorsque la taxe reste couverte par la franchise ou par l’abattement.
Récupérer une taxe payée en trop
La réclamation est recevable jusqu’au 31 décembre de la deuxième année qui suit le versement contesté (art. R*196-1 du livre des procédures fiscales). Pour la taxe sur les salaires, le Conseil d’État fait courir ce délai de la déclaration annuelle (19 septembre 2014, n° 370173) : la taxe des salaires de 2023, déclarée en janvier 2024, reste réclamable jusqu’au 31 décembre 2026.
La doctrine administrative prévoit elle-même la réclamation dans deux cas fréquents : un abattement associatif oublié, et un rapport d’assujettissement définitif plus bas que celui retenu en cours d’année. La demande se dépose par la messagerie sécurisée de l’espace professionnel ou auprès du service des impôts des entreprises, qui dispose de six mois pour répondre.
Sources
- Article 231 du code général des impôts (Légifrance)
- Article 1679 A du code général des impôts : abattement des associations (Légifrance)
- Article R*196-1 du livre des procédures fiscales : délai de réclamation (Légifrance)
- impots.gouv.fr — Notice du relevé de versement provisionnel 2501-SD (2026)
- impots.gouv.fr — Notice de la déclaration annuelle 2502-SD : ordre de liquidation et échéances
- BOFiP — BOI-TPS-TS-20-30 : rapport d’assujettissement et échelonnement (5 février 2025)
- BOFiP — BOI-TPS-TS-30 : liquidation, franchise, décote et abattement
- BOFiP — BOI-TPS-TS-40 : déclaration, paiement et point de départ de la réclamation
- impots.gouv.fr — Mon association peut-elle être redevable de la taxe sur les salaires ?
Information générale sur la réglementation en vigueur au 13 septembre 2026. Elle ne constitue pas une consultation juridique et ne remplace pas l’examen de votre situation par un professionnel.