TaxOptim

Conditions générales d’utilisation

Version 2.0 — en vigueur le 13 septembre 2026

Pour les comptes ouverts avant cette date : trente jours après la notification de cette version par e-mail. La version précédente continue de s’appliquer jusque-là.

1. Objet

Les présentes conditions régissent l’utilisation du service TaxOptim, accessible sur taxoptim.fr (le « Service »), édité par Loïc OKOUMA, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial « Gestion Financière & Conseils » (SIREN 984 915 439), 133 avenue Jean Monnet, 69300 Caluire-et-Cuire, France(l’« Éditeur »). Les prestations payantes sont en outre régies par les conditions générales de vente.

2. Accès au Service

Les simulateurs publics sont accessibles sans compte. Les autres fonctions nécessitent un compte : en le créant, vous acceptez les présentes conditions.

3. Ce que fournit le Service

  • des simulateurs gratuits : impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, réduction générale des cotisations patronales ;
  • dans l’espace client : l’analyse du fichier des écritures comptables, le contrôle des charges sociales à partir des déclarations sociales nominatives ou du journal de paie, le diagnostic de récupération de l’impôt sur le revenu, et la production des dossiers correspondants ;
  • le dépôt et la lecture automatique de justificatifs ;
  • un assistant conversationnel reposant sur un modèle d’intelligence artificielle (Claude, édité par Anthropic), dans la limite d’un nombre de questions mensuel propre à chaque offre ;
  • pour les cabinets : un espace de gestion des mandats clients, des dossiers au nom du cabinet et une messagerie avec leurs clients.

4. Nature des résultats

Le Service est un outil d’aide à la décision. Ses résultats dépendent des informations et des fichiers que vous fournissez. Ils ne constituent ni une mission d’expertise comptable, ni une consultation juridique, et ne se substituent pas à l’intervention d’un expert-comptable ou d’un avocat. L’Éditeur ne dépose aucune déclaration ni réclamation pour votre compte : vous restez seul juge des suites à donner, et libre de confier cette démarche au professionnel de votre choix.

5. Votre compte

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et des actions réalisées depuis votre compte. La double authentification est vivement recommandée. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à les tenir à jour.

6. Utilisation loyale

  • Ne pas utiliser le Service à des fins illicites, notamment de fraude fiscale ou sociale.
  • Ne pas tenter d’accéder aux données d’un autre utilisateur ni de contourner les mesures de sécurité.
  • Si vous déposez des données concernant des tiers (salariés, clients d’un cabinet), vous garantissez disposer du droit de le faire et avoir informé les personnes concernées. L’Éditeur traite ces données pour votre compte, selon l’accord de sous-traitance.

7. Disponibilité

L’Éditeur s’efforce de maintenir le Service accessible en permanence, sans garantie de disponibilité ininterrompue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou en cas d’incident.

8. Propriété intellectuelle

Le Service, ses calculs, ses textes et la marque TaxOptim appartiennent à l’Éditeur. Vous disposez d’un droit d’usage personnel et non exclusif pour la durée de votre utilisation. Vos données et vos fichiers restent les vôtres.

9. Responsabilité

L’Éditeur met en œuvre les moyens nécessaires à l’exactitude des calculs. Il ne répond pas des conséquences d’informations inexactes ou incomplètes fournies par l’utilisateur. À l’égard d’un utilisateur professionnel, sa responsabilité est limitée aux sommes versées au titre du Service au cours des douze derniers mois. Ces stipulations ne privent pas le consommateur des droits qu’il tient de la loi.

10. Données personnelles

Leur traitement est décrit dans la politique de confidentialité.

11. Durée et clôture du compte

Vous pouvez clôturer votre compte à tout moment en écrivant à contact@taxoptim.fr. L’Éditeur peut suspendre un compte en cas de manquement grave aux présentes conditions, après vous en avoir informé, sauf urgence liée à la sécurité du Service.

12. Modification des conditions

Toute modification vous est notifiée par e-mail au moins trente jours avant son entrée en vigueur. Si vous ne l’acceptez pas, vous pouvez clôturer votre compte avant cette date, sans frais.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable est recherchée en priorité ; le consommateur peut recourir gratuitement à la médiation dans les conditions prévues par les conditions générales de vente. À défaut, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun ; le consommateur peut saisir celle du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.