Facturation électronique : ce qui est obligatoire depuis le 1er septembre 2026 pour une TPE ou une PME

Le calendrier en vigueur

Une entreprise en franchise en base de TVA est concernée comme les autres. L’administration le précise : en qualité d’assujettie, même non redevable, elle reçoit des factures électroniques depuis 2026, et elle émettra ses factures et transmettra ses données au calendrier des PME, tous les deux mois pour l’e-reporting.

Ce qui change concrètement

• Les factures entre entreprises assujetties établies en France transitent par une plateforme agréée, choisie librement. Il n’existe pas de portail public de facturation : l’État tient un annuaire des destinataires et un concentrateur des données. La liste officielle comptait près de 150 plateformes agréées le 10 septembre 2026.
• Un PDF envoyé par e-mail n’est plus une facture électronique. Les formats admis sont l’UBL, le CII, ou un format mixte qui associe des données structurées à une image de la facture.
• Les ventes aux particuliers et aux clients établis hors de France ne donnent pas lieu à une facture électronique, mais à une transmission de données à l’administration : l’e-reporting. S’y ajoutent les données d’encaissement lorsque la TVA est due à l’encaissement.

Quatre nouvelles mentions sur les factures

• le numéro SIREN du client ;
• la catégorie de l’opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux ;
• l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits, le cas échéant ;
• l’adresse de livraison des biens, si elle diffère de l’adresse de facturation.

Les sources officielles ne donnent pas la même date pour les PME. La FAQ de la DGFiP indique que le décret du 7 octobre 2022 rend ces mentions obligatoires à compter du 1er septembre 2026 ; la fiche de service-public.gouv.fr les étend aux PME et microentreprises à partir du 1er septembre 2027. Les faire figurer dès maintenant sur ses factures règle la question.

Les sanctions, et la tolérance annoncée pour 2026

• Facture non émise sous forme électronique : amende de 50 € par facture, dans la limite de 15 000 € par année civile (art. 1737 du code général des impôts, pour les factures émises à compter du 1er septembre 2026).
• Aucune plateforme de réception : l’administration met l’entreprise en demeure de se conformer dans les trois mois ; à défaut, amende de 500 €, puis de 1 000 € après chaque nouvelle période de trois mois sans régularisation.
• Transmission de données manquante : amende de 500 € par transmission, dans la limite de 15 000 € par année civile (art. 1788 D).

Une première infraction, commise dans l’année ou les trois années précédentes, n’est pas sanctionnée si elle est réparée spontanément ou dans les trente jours suivant la première demande de l’administration. Cette clémence ne couvre pas l’absence de plateforme de réception.

Le 1er septembre 2026, le ministre chargé des comptes publics a annoncé qu’aucune sanction ne serait appliquée en 2026. C’est un engagement de l’administration, pas une suspension de la loi : l’obligation de recevoir des factures électroniques s’applique bien depuis cette date.

Ce qu’une TPE doit avoir fait

• Avoir choisi une plateforme agréée pour recevoir ses factures, et l’avoir désignée dans l’annuaire par un accord formel avec cette plateforme. Aucune démarche n’est à faire auprès de l’administration. Si ce n’est pas fait, le guide de la DGFiP invite à engager la démarche sans attendre et à conserver la trace des démarches entreprises.
• D’ici au 1er septembre 2027, choisir la plateforme d’émission, qui peut être la même, et recenser ses flux de facturation : clients assujettis en France, particuliers, clients étrangers.

Les factures électroniques se conservent dans leur format d’origine. Le délai de conservation est de six ans, porté à dix ans pour les documents dont le délai expire après le 1er janvier 2027 (loi n° 2026-534 du 25 juin 2026).