Conditions générales de vente

Version 2.1 — en vigueur le 15 septembre 2026

Pour les comptes ouverts avant cette date : trente jours après la notification de cette version par e-mail. La version précédente continue de s’appliquer jusque-là.

1. Prestataire

Loïc OKOUMA, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial « Gestion Financière & Conseils » (SIREN 984 915 439), 133 avenue Jean Monnet, 69300 Caluire-et-Cuire, France, profession libérale non réglementée (le « Prestataire »). Contact : contact@taxoptim.fr — 09 88 50 53 54. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

2. Champ d’application

Les présentes conditions s’appliquent à toute prestation payante du service TaxOptim, que le client agisse à titre professionnel (« Client professionnel ») ou soit un consommateur au sens du code de la consommation (« Consommateur »). Elles complètent les conditions générales d’utilisation. Les stipulations particulières d’une lettre de mission ou d’un devis accepté prévalent sur les présentes.

3. Prestations

• Abonnements logiciels : accès aux fonctions de l’espace client selon l’offre choisie.
• Missions au résultat : contrôle des charges sociales ou diagnostic de l’impôt sur le revenu, jusqu’à la remise d’un dossier de réclamation chiffré et sourcé. Pour le contrôle des charges sociales, l’audit initial et le dossier de réclamation se commandent à l’unité, contre un acompte (article 7).
• Prestations sur devis : toute autre intervention, décrite et chiffrée dans un devis.

Le Prestataire exerce une profession libérale non réglementée. Ses prestations ne constituent ni une mission d’expertise comptable (ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945) ni une consultation juridique. Le Prestataire ne dépose aucune déclaration ni réclamation au nom du client : le client la dépose lui-même ou la confie au professionnel de son choix.

4. Prix

Les prix sont exprimés en euros ; la TVA n’est pas applicable (art. 293 B du CGI). Le barème en vigueur est publié sur la page Tarifs et repris, avant tout engagement, dans la lettre de mission ou le devis.

Les honoraires d’une mission au résultat sont calculés sur les sommes effectivement récupérées, c’est-à-dire les remboursements, restitutions, dégrèvements ou imputations accordés par l’organisme concerné, tels qu’ils ressortent de sa décision ou du relevé du compte du client. Aucun honoraire n’est dû si rien n’est récupéré.

Pour l’impôt sur le revenu, aucun frais n’est demandé à l’avance. Pour le contrôle des charges sociales, l’audit initial et le dossier de réclamation donnent lieu chacun à un acompte, dont le montant figure sur la page Tarifs et dans la lettre de mission ou le devis : il est déduit des honoraires, et remboursé dans les cas prévus à l’article 7.

5. Conclusion du contrat

Un abonnement est conclu lors de sa souscription en ligne. Une mission ou une prestation sur devis est conclue par l’acceptation en ligne de la lettre de mission ou du devis ; la date, l’heure et la version du document acceptées sont conservées. Une confirmation est adressée par e-mail.

6. Déroulement d’une mission au résultat

1. Le client fournit les fichiers et informations nécessaires ; il en garantit l’exactitude.
2. Le Prestataire présente ses constats dans les deux sens : les sommes récupérables et les points susceptibles d’exposer le client lors d’un contrôle.
3. Aucun dossier de réclamation n’est finalisé sans l’accord écrit du client, donné après avoir pris connaissance de ces deux volets.
4. Le client dépose la réclamation, ou la confie au professionnel de son choix.
5. Le client informe le Prestataire de la décision de l’organisme dans les trente jours de sa réception. Les honoraires sont alors facturés sur les sommes récupérées, déduction faite des acomptes versés.

Les honoraires restent dus lorsque la récupération intervient après la fin de la mission, dès lors qu’elle résulte du dossier remis par le Prestataire.

7. Paiement, acomptes et garantie

Les factures sont payables par virement dans un délai de trente jours à compter de leur émission, en rappelant leur numéro ; les factures d’acompte, à réception. Les abonnements peuvent être réglés par carte bancaire, le paiement étant alors traité par Stripe. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Acomptes du contrôle des charges sociales. Le travail commence à réception du règlement de l’acompte. L’acompte est déduit de la facture d’honoraires au résultat ; la part qui dépasse ces honoraires est remboursée. S’il n’en résulte aucune somme récupérée — l’audit ne relève aucune somme à réclamer, ou la réclamation déposée par le client n’aboutit pas —, l’acompte est remboursé en entier, sans que le client ait à le demander. Un dossier que le client choisit de ne pas déposer n’ouvre pas ce remboursement ; la garantie ci-dessous lui reste acquise.

Satisfait ou remboursé. Sur simple demande écrite, sans avoir à se justifier, le client obtient le remboursement intégral de l’acompte, à tout moment avant la remise du livrable et jusqu’au 30^e jour qui la suit. La garantie prend fin lorsque l’acompte a été déduit d’une facture d’honoraires. Le remboursement de l’acompte ne dispense pas des honoraires dus, dans les conditions de l’article 6, sur des sommes récupérées grâce au dossier remis.

Tout remboursement fait l’objet d’une facture d’avoir. Il est versé par virement, sur le compte d’où provient le règlement, dans les 14 jours qui suivent la demande du client ou, à défaut de demande, l’événement qui l’ouvre : remise d’un audit sans somme à réclamer, information du Prestataire de la décision de l’organisme, émission de la facture d’honoraires.

Client professionnel : tout retard de paiement rend exigibles, sans rappel, des pénalités au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce).

8. Droit de rétractation du Consommateur

Le Consommateur dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif (art. L. 221-18 C. conso), en adressant le formulaire ci-dessous ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@taxoptim.fr. Le Prestataire rembourse les sommes éventuellement versées dans les quatorze jours suivant la rétractation.

Si le Consommateur demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai et qu’il se rétracte ensuite, il ne doit que le montant correspondant au service fourni jusqu’à sa rétractation (art. L. 221-25). Il perd son droit de rétractation lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai, avec son accord préalable exprès et sa reconnaissance de cette perte (art. L. 221-28 1°).

9. Durée et résiliation

Les abonnements sont sans engagement de durée : ils peuvent être résiliés à tout moment, la résiliation prenant effet à la fin de la période en cours. Une mission peut être résiliée par écrit par chacune des parties ; les honoraires restent dus dans les conditions de l’article 6. Si le Prestataire résilie une mission avant la remise du livrable, l’acompte versé est remboursé dans les conditions de l’article 7.

10. Responsabilité

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Il ne répond pas des conséquences d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le client, ni des suites données par le client ou par l’organisme à une réclamation. À l’égard d’un Client professionnel, sa responsabilité est limitée au montant des honoraires perçus au titre de la prestation concernée. Ces stipulations ne privent pas le Consommateur des droits qu’il tient de la loi.

11. Données personnelles

Leur traitement est décrit dans la politique de confidentialité. Lorsque le client confie des données concernant ses salariés, l’accord de sous-traitance s’applique.

12. Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation peut être adressée à contact@taxoptim.fr. Après une réclamation écrite restée sans solution satisfaisante, le Consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation (art. L. 612-1 C. conso).

La désignation du médiateur de la consommation est en cours ; ses coordonnées figureront ici.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de solution amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun ; le Consommateur peut saisir celle du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (art. R. 631-3 C. conso).