Conditions générales de vente aux professionnels

Version 2.2, en vigueur le 27 septembre 2026

Pour les comptes ouverts avant cette date : trente jours après la notification de cette version par e-mail. La version précédente continue de s’appliquer jusque-là. Elle reste consultable : conditions générales de vente, version 2.1.

Article 1. Éditeur

Loïc OKOUMA, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial « Gestion Financière & Conseils » (SIREN 984 915 439), 133 avenue Jean Monnet, 69300 Caluire-et-Cuire, France (l’« Éditeur »), édite le logiciel TaxOptim. Contact : contact@taxoptim.fr, 09 88 50 53 54. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Article 2. Champ d’application

Les présentes conditions s’appliquent aux licences et prestations payantes du logiciel TaxOptim. Elles sont réservées aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité (le « Client »). Les particuliers relèvent des conditions générales de vente aux particuliers, et l’usage des outils gratuits des seules conditions générales d’utilisation. Les présentes complètent ces dernières ; les stipulations particulières d’un devis accepté prévalent sur elles.

Article 3. Offres

3.1 Licences. Droit d’accès et d’usage du logiciel, pour la durée souscrite, selon la formule choisie :

• Cabinet : pour un cabinet, le contrôle des charges sociales de ses clients employeurs, jusqu’à 25 dossiers actifs ;
• Portefeuille : la même formule, jusqu’à 60 dossiers actifs ;
• Surveillance des charges sociales : pour un employeur, le suivi de ses propres déclarations ;
• TPE / PME / Indépendant et Cabinet et Conseils : le volet fiscal (audit du fichier des écritures comptables).

Le contenu de chaque formule est décrit sur la page Tarifs et repris dans le devis.

3.2 Formule Dossier. Pour un dossier employeur désigné au devis : une revue des 36 derniers mois de déclarations sociales nominatives, avec un rapport et, s’il y a lieu, une demande de restitution au nom du Client, sans surveillance ensuite.

3.3 Pilote. Un accès gratuit, limité en nombre de dossiers et en durée, peut être consenti par écrit. Il n’engage le Client à aucun achat.

3.4 Nature du service. TaxOptim est un logiciel : il détecte, chiffre et documente des écarts à partir des données fournies par le Client, en citant les textes appliqués. L’Éditeur ne tient aucune comptabilité, n’établit aucun compte, ne donne aucune consultation juridique et ne dépose aucune déclaration ni réclamation. Le Client, ou le professionnel de son choix, décide des suites à donner et les met en œuvre.

Article 4. Prix

Les prix sont fixés d’avance. Ils sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA n’étant pas applicable (art. 293 B du CGI), le montant hors taxes est le montant payé. Ils ne dépendent en aucun cas des sommes que le Client ou ses clients pourraient récupérer.

Les prix en vigueur sont publiés sur la page Tarifs. Le devis accepté fait foi.

Un dossier actif est un employeur, identifié par son SIREN, dont au moins une déclaration sociale nominative a été importée au cours des douze derniers mois, ou qui est placé sous surveillance. Si le nombre de dossiers actifs dépasse le plafond de la formule, l’Éditeur propose la formule supérieure ou un devis ; aucun supplément n’est facturé sans l’accord écrit du Client.

Lorsque le devis stipule un prix garanti pour une durée, ce prix s’applique pendant cette durée, même si le prix public augmente.

Article 5. Conclusion du contrat

Toute offre payante se conclut par l’acceptation en ligne d’un devis, depuis l’espace client, par une personne habilitée à engager le Client, qui indique son nom et sa qualité. La date, l’heure, l’adresse de connexion et la version du devis et des présentes sont conservées. Une confirmation est adressée par e-mail.

Avant tout dépôt de données, le Client accepte l’accord de sous-traitance des données (article 28 du RGPD). Un cabinet atteste en outre détenir l’autorisation écrite de chaque employeur dont il dépose les données.

La licence prend effet à la date de démarrage indiquée au devis, au plus tôt à son acceptation.

Article 6. Utilisation

Le Client fournit les fichiers et les informations nécessaires ; il en garantit l’exactitude et le droit de les confier.

Les constats sont présentés dans les deux sens : les sommes susceptibles d’être récupérées et les points susceptibles d’exposer l’employeur en cas de contrôle. Chaque constat indique le texte appliqué et sa date de prescription.

Les rapports et demandes de restitution sont des documents préparatoires, que le Client peut établir à son nom pour ses propres clients. Leur usage relève de sa seule décision.

Article 7. Facturation et paiement

Une licence est facturée par période, mensuelle ou annuelle, au début de chaque période. La formule Dossier et les prestations sur devis sont facturées à l’acceptation du devis.

Les factures sont payables par virement dans les trente jours de leur émission, en rappelant leur numéro. Aucun paiement par carte n’est proposé. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Tout retard de paiement rend exigibles, sans rappel, des pénalités au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce).

Après deux rappels restés sans effet, l’Éditeur peut, moyennant un préavis écrit de quinze jours, suspendre l’accès aux fonctions payantes jusqu’au paiement. Les données du Client sont conservées pendant la suspension.

Article 8. Durée, échéance et résiliation

Une licence mensuelle se poursuit de mois en mois. Le Client peut y mettre fin à tout moment, par écrit ou depuis son espace, avec effet à la fin du mois en cours.

Une licence annuelle prend fin à son échéance. L’Éditeur prévient le Client trente jours avant ; elle ne se poursuit que par un nouveau devis accepté ou l’accord écrit du Client.

Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l’autre, non réparé quinze jours après une mise en demeure écrite. Les sommes facturées pour la période en cours restent dues.

À la fin du contrat, les données du Client lui sont restituées sur demande, puis supprimées selon l’accord de sous-traitance.

Article 9. Responsabilité

L’Éditeur est tenu d’une obligation de moyens. Les calculs reposent sur les données fournies par le Client et sur les textes en vigueur à la date de l’analyse, cités dans chaque rapport. L’Éditeur ne répond pas des conséquences d’informations inexactes ou incomplètes, ni des décisions prises par le Client, par ses clients ou par un organisme.

La responsabilité de l’Éditeur est limitée, tous préjudices confondus, aux sommes payées par le Client au titre du contrat concerné au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Article 10. Données personnelles

Leur traitement est décrit dans la politique de confidentialité. Lorsque le Client confie des données concernant des salariés, l’accord de sous-traitance s’applique.

Article 11. Modification des conditions

L’Éditeur peut modifier les présentes. La version applicable à un devis est celle qu’il cite. Une nouvelle version s’applique aux licences en cours à leur prochaine période, après information du Client au moins trente jours à l’avance ; le Client qui la refuse peut résilier avant cette date.

Article 12. Réclamations et droit applicable

Toute réclamation peut être adressée à contact@taxoptim.fr. Les présentes sont soumises au droit français. À défaut de solution amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.

Clause de transition

Les missions au résultat et les commandes avec acompte acceptées avant l’entrée en vigueur de la version 2.2 restent régies par la version 2.1.