Trop-payé
Des cotisations versées en trop. Elles se récupèrent par une demande de restitution tant que la prescription n’est pas acquise, poste par poste.
Dossier fictif
Lisez un rapport complet avant de déposer vos DSN.
Une entreprise de transport fictive, 36 mois de DSN relus dans les deux sens par le logiciel. Le rapport est celui que reçoit un cabinet comptable : à son nom et à son logo, chaque écart rattaché à son texte et daté par rapport à la prescription.
PDF de 12 pages, 122 Ko, sans compte ni adresse e-mail. Entreprise, cabinet, salariés et montants sont inventés : les montants n’annoncent rien de ce que contiendrait votre dossier.
Ce qui a été audité
Les données sont inventées ; le traitement est celui de tous les dossiers.
- Entreprise
- SARL Exemple Transports : transport routier de fret de proximité, un établissement, onze puis douze salariés.
- Données
- 36 DSN mensuelles, de septembre 2023 à août 2026, fabriquées pour l’exemple.
- Cabinet
- « Cabinet Exemple » : sa raison sociale est en pied de chaque page, son logo en tête de la première.
- Traitement
- Les DSN déposées dans le logiciel comme un cabinet les dépose, puis le rapport téléchargé tel quel. Situation appréciée au 25 septembre 2026.
Cinq parties, toujours les mêmes
Du montant à la décision : on lit la première page pour savoir, les suivantes pour vérifier.
1. Le montant
Une synthèse : ce qui a été payé en trop (constats certains), dont ce qui est encore récupérable et ce qui est prescrit ; les postes à confirmer ; l’exposition à un redressement ; la position nette, qui retranche l’exposition du récupérable. Puis la première échéance de prescription.
2. Les postes
Le tableau de tous les écarts : règle et période, salarié concerné (par son matricule), sens, montant, statut de prescription et date limite.
3. Le détail
Une fiche par écart : montant déclaré, montant recalculé, date de paiement, date de prescription, puis le calcul pas à pas avec ses données d’entrée, les pièces à produire et le texte qui fonde le constat.
4. Le calendrier de prescription
Les montants rangés par mois d’expiration : chaque mois qui passe fait tomber une tranche. C’est l’ordre dans lequel traiter le dossier.
5. Les suites
Ce qui est proposé : demande de restitution pour les postes récupérables, points à instruire avec le gestionnaire de paie, paramétrage à corriger, surveillance du dossier. Puis, s’il y en a, les réserves sur les données transmises, et la date des paramètres utilisés.
Ce qui a été payé en trop, et ce qui manque
Un trop-payé ne se réclame pas en ignorant un manque : le rapport met les deux au même niveau.
Sous-payé
Des cotisations manquantes, qu’un contrôle pourrait réclamer. Une demande de restitution n’empêche pas l’organisme de contrôler les mêmes périodes ni de compenser : mieux vaut le savoir avant.
Dans l’exemple
- un taux de versement mobilité supérieur à celui de la zone, de septembre 2023 à mars 2024 : trop-payé, constat certain ; les premiers mois arrivent à prescription dans les trois mois ;
- un contrat créé avec un taux accident du travail trop bas, en 2026 : sous-payé, constat certain ;
- deux réductions générales mal calculées, l’une trop faible (heures supplémentaires oubliées), l’autre trop forte (temps partiel traité comme un temps plein) : écarts à confirmer avec le gestionnaire de paie.
Trois niveaux de confiance, affichés sur chaque fiche : le constat certain repose sur un calcul arithmétique à partir des données déclarées ; l’écart à confirmer est chiffré, mais sa cause se vérifie avant toute demande ; le point à vérifier n’est pas chiffré, faute d’une information pour conclure.
Chaque écart cite son texte et sa date limite
Le fondement
Chaque fiche se termine par le texte qui fonde le constat : article du Code de la sécurité sociale ou du Code général des collectivités territoriales, fiche de l’Urssaf ou du Bulletin officiel de la sécurité sociale. Les paramètres utilisés sont ceux en vigueur à la période contrôlée, et la dernière page indique leur date de mise à jour.
La prescription
Une cotisation versée en trop se réclame dans les trois ans qui suivent son paiement (article L. 243-6 du Code de la sécurité sociale), le paiement étant daté par l’échéance légale : le 5 ou le 15 du mois suivant, selon l’effectif. Le rapport écrit « Récupérable jusqu’au … », signale ce qui expire sous 90 puis sous 30 jours, et range à part ce qui est forclos. Un sous-payé porte une autre date : « Réclamable par l’Urssaf jusqu’au … », le 31 décembre de la troisième année qui suit celle où la cotisation était due (article L. 244-3).
Un rapport à son nom, une décision avec son client
- Il le présente sous son nom. Sa raison sociale figure en pied de chaque page et son logo en tête de la première ; TaxOptim n’apparaît nulle part dans le document.
- Il décide de la suite avec son client. Les postes récupérables d’abord, dans l’ordre du calendrier ; les écarts à confirmer, avec le gestionnaire de paie ; les expositions, pour corriger avant un contrôle.
- Il signe la demande de restitution. Le logiciel la prépare (lettre, tableau chiffré par période, liste des pièces) ; le cabinet la relit, la signe et la dépose. Rien n’est envoyé à l’Urssaf par TaxOptim.
- Il surveille le dossier. Les DSN des mois suivants sont contrôlées à leur tour, avec une alerte avant chaque échéance de prescription.
Avant de télécharger
Est-ce un vrai dossier ?
Non. L’entreprise, le cabinet, les salariés et les montants sont inventés, et les 36 DSN ont été fabriquées pour l’exemple. Les montants n’annoncent rien de ce que contiendrait votre dossier.
Le rapport a-t-il été retouché ?
Non. C’est le document que produit le logiciel à partir des 36 DSN, tel qu’un cabinet le télécharge. Seul le filigrane « Dossier fictif » a été ajouté sur chaque page.
Faut-il un compte pour le télécharger ?
Non, ni compte ni adresse e-mail. Pour la revue de votre propre entreprise, un compte est nécessaire afin de déposer vos DSN de façon sécurisée.
Et si je n’ai pas mes DSN ?
Votre logiciel de paie les conserve, et votre cabinet les a s’il établit vos paies : ce sont les déclarations mensuelles déjà transmises sur net-entreprises.fr.
Qui décide de la suite ?
Vous, avec votre expert-comptable ou votre avocat. TaxOptim édite le logiciel qui produit le rapport : il ne conseille pas et ne dépose rien auprès de l’Urssaf.
Le même rapport, sur vos DSN
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Télécharger l’exemple (PDF)Voir aussi l’exemple d’audit FEC