Simulateur Entreprise — IS, niches, transmission

Loi de finances pour 2026

Identité de la société

Forme juridique, régime fiscal et caractéristiques PME

Forme juridique

Régime fiscal

Le régime micro reste possible jusqu'à certains seuils de CA

Âge de la société (années)

Zone aidée

Éligible PME — CA < 10 M€, capital libéré, ≥ 75 % détenu par personnes physiques

Capital intégralement libéréDétention ≥ 75 % par personnes physiques

Intégration fiscale (mère ≥ 95 % filiales, art. 223 A CGI)Fusion sous régime de faveur (art. 210 A CGI)CA consolidé du groupe (alerte Pilier 2 > 750 M€)

€

Pour les groupes multinationaux soumis à GloBE