Charges sociales
Cotisations URSSAF 2023 : jusqu’à quand demander un remboursement
Une cotisation versée en trop se réclame dans les trois ans qui suivent son paiement. Pour les paies de la fin de 2023, ces trois ans s’achèvent entre octobre 2026 et janvier 2027, échéance par échéance. Voici les dates, selon que l’entreprise paie le 5, le 15 ou chaque trimestre, et ce qui se ferme en même temps du côté de l’Urssaf.
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La règle, en deux phrases
La demande de remboursement des cotisations indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle elles ont été acquittées (art. L. 243-6 du code de la sécurité sociale). Les cotisations d’un mois de paie se paient le mois suivant : le 5 pour les employeurs d’au moins 50 salariés qui versent la paie dans le mois, le 15 dans les autres cas (art. R. 243-6).
Paiement mensuel : les dates limites
| Paie du mois | Payée le 5 : remboursable jusqu’au | Payée le 15 : remboursable jusqu’au |
|---|---|---|
| Septembre 2023 | 5 octobre 2026 | 15 octobre 2026 |
| Octobre 2023 | 5 novembre 2026 | 15 novembre 2026 |
| Novembre 2023 | 5 décembre 2026 | 15 décembre 2026 |
| Décembre 2023 | 5 janvier 2027 | 15 janvier 2027 |
| Janvier 2024 | 5 février 2027 | 15 février 2027 |
| Février 2024 | 5 mars 2027 | 15 mars 2027 |
En paiement mensuel, au 1er octobre 2026, les échéances des paies de janvier à août 2023 ne sont déjà plus remboursables. Restent celles de septembre à décembre 2023 : la paie de décembre 2023, réglée en janvier 2024, est la dernière de l’année à l’être encore, jusqu’au 5 ou au 15 janvier 2027.
Paiement trimestriel : trois dates
Un employeur de moins de 11 salariés peut opter pour le versement trimestriel : les cotisations d’un trimestre civil se paient dans les quinze premiers jours du trimestre suivant, la DSN restant mensuelle (art. R. 243-6-1). Le délai de trois ans court alors du paiement trimestriel.
| Trimestre | Paiement au plus tard le | Remboursable jusqu’au |
|---|---|---|
| 3e trimestre 2023 (juillet à septembre) | 15 octobre 2023 | 15 octobre 2026 |
| 4e trimestre 2023 (octobre à décembre) | 15 janvier 2024 | 15 janvier 2027 |
| 1er trimestre 2024 (janvier à mars) | 15 avril 2024 | 15 avril 2027 |
La date qui compte : celle du paiement
Ces tableaux supposent un paiement à l’échéance. Le texte fait courir le délai de la date à laquelle les cotisations ont été acquittées : un paiement fait avant l’échéance avance d’autant la date limite, un paiement en retard la repousse. C’est la date du paiement effectif qui compte, celle que le relevé bancaire permet de prouver.
Et c’est la demande de remboursement qui doit intervenir avant la date limite, pas le remboursement lui-même.
De l’autre côté : l’Urssaf et l’année 2023
Le délai de l’Urssaf ne se calcule pas de la même façon. Les cotisations se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues (art. L. 244-3). C’est l’année de la rémunération qui compte, pas celle du paiement : la charte du cotisant contrôlé l’illustre, un contrôle mené en 2024 porte sur les cotisations dues au titre des rémunérations de 2021, 2022 et 2023. Pour 2023, le délai s’achève donc le 31 décembre 2026, y compris pour les cotisations de la paie de décembre 2023, payées en janvier 2024.
- En cas de contrôle, le délai est suspendu pendant la période contradictoire qui suit la lettre d’observations (art. L. 244-3).
- En cas de travail illégal constaté par procès-verbal, il est porté à cinq ans (art. L. 244-11).
La paie de décembre 2023 porte ainsi deux dates : l’Urssaf peut en réclamer un manque jusqu’au 31 décembre 2026, et son trop-versé peut être demandé jusqu’au 5 ou au 15 janvier 2027. Entre octobre 2026 et janvier 2027, l’année 2023 se ferme des deux côtés : un trop-versé et un manque de la même année se regardent ensemble.
Faire le point avant ces dates
Un audit des DSN range les montants remboursables par mois d’expiration, du plus proche au plus lointain, et montre à côté les cotisations manquantes avec leur propre date limite.
Sources
- Article L. 243-6 du code de la sécurité sociale : restitution des cotisations indûment versées (Légifrance)
- Article R. 243-6 du code de la sécurité sociale : échéances du 5 et du 15 (Légifrance)
- Article R. 243-6-1 du code de la sécurité sociale : versement trimestriel sous 11 salariés (Légifrance)
- Article L. 244-3 du code de la sécurité sociale : prescription des cotisations dues (Légifrance)
- Article L. 244-11 du code de la sécurité sociale : cinq ans en cas de travail illégal (Légifrance)
- BOSS : Charte du cotisant contrôlé, période contrôlée et suspension de la prescription
- Urssaf : Le paiement des cotisations, calendrier (mise à jour du 16 janvier 2026)
Information générale sur la réglementation en vigueur au 28 septembre 2026. Elle ne constitue pas une consultation juridique et ne remplace pas l’examen de votre situation par un professionnel.