Audit URSSAF sur DSN : les postes à revoir sur 36 mois

Ce que la DSN contient déjà

La déclaration sociale nominative est transmise chaque mois, pour chaque établissement (art. R. 243-6 du code de la sécurité sociale). Son cahier technique, publié sur net-entreprises.fr, la découpe en blocs. Cinq d’entre eux portent l’essentiel du calcul des cotisations :

Contrat (bloc S21.G00.40) : la quotité de travail, le code risque et le taux accident du travail appliqué au salarié.
Rémunération (bloc S21.G00.51) : les montants versés, et la période d’emploi à laquelle chacun se rattache.
Base assujettie (bloc S21.G00.78) : les assiettes sur lesquelles les cotisations sont calculées, dont l’assiette plafonnée.
Cotisation individuelle (bloc S21.G00.81) : les cotisations et les réductions de chaque salarié, dont la réduction générale.
Cotisation agrégée (bloc S21.G00.23) : les cotisations de l’établissement par code type de personnel, avec leur assiette et leur taux, dont le versement mobilité.

Le numéro de sécurité sociale n’est pas nécessaire pour refaire le calcul : le matricule du salarié dans l’entreprise (rubrique S21.G00.30.019) suffit à le suivre d’un mois à l’autre.

Refaire le calcul, mois par mois

Pour chaque mois et chaque salarié, l’audit recalcule la cotisation ou la réduction avec les paramètres en vigueur à la période d’emploi (taux, plafond, SMIC, seuils d’effectif), puis compare le résultat au montant déclaré. Un paramètre peut changer en cours d’année : le SMIC a été relevé au 1er juin 2026, et un taux juste en mai ne l’est plus forcément en juin.

Les écarts n’ont pas tous la même solidité. Un écart purement arithmétique, établi avec les seules données déclarées, est certain. Un écart chiffré dont la cause reste à établir (une absence, un forfait jours, une prime rattachée à un autre mois) est à confirmer avec le gestionnaire de paie. Quand la DSN ne contient pas l’information, comme le taux AT/MP notifié ou un accord d’entreprise, le point est à vérifier, sans montant.

Douze postes à revoir

Un paramètre de paie mal tenu se répète à chaque paie, donc à chaque échéance. Voici les postes où il se loge, et ce qui se compare pour chacun.

Réduction générale : SMIC de référence, tranche d’effectif, proratisation en cas d’absence ou de temps partiel, primes rattachées à d’autres mois. En 2026, elle vise les rémunérations inférieures à 3 SMIC du 1er janvier 2026 (hors Mayotte).
Taux AT/MP : le taux appliqué en paie, comparé au taux notifié chaque année par la caisse régionale, établissement par établissement.
Versement mobilité : dû à partir de 11 salariés dans une zone où il est institué, au taux de la zone de l’établissement.
FNAL et seuil de 50 salariés : 0,10 % sur la rémunération plafonnée en dessous de 50 salariés, 0,50 % sur la totalité au-delà ; le franchissement du seuil n’est pris en compte qu’après cinq années civiles consécutives.
Plafond de la sécurité sociale : la base plafonnée ne peut pas dépasser le plafond (4 005 € par mois en 2026), ni s’écarter du salaire soumis à cotisations quand celui-ci reste en dessous.
Prévoyance, retraite supplémentaire, complémentaire santé : limites d’exonération des contributions patronales ; au moins la moitié du financement de la complémentaire santé à la charge de l’employeur ; forfait social de 8 % sur la prévoyance, dû seulement à partir de 11 salariés.
CSG-CRDS : abattement de 1,75 % pour frais professionnels (assiette de 98,25 % du salaire), qui ne joue que dans la limite de quatre plafonds annuels ; contribution patronale de complémentaire santé soumise sans abattement.
Frais professionnels : allocations de repas et indemnités de grand déplacement au-delà des limites d’exonération ; déduction forfaitaire spécifique du BTP au taux de l’année, dans son plafond, avec un accord documenté.
Apprentis et alternance : exonérations supprimées encore appliquées ; régime de l’apprenti selon la date de conclusion du contrat, avant ou depuis le 1er mars 2025.
Indemnités de rupture : part exonérée et ses plafonds ; contribution patronale sur la rupture conventionnelle, au taux de l’année.
Exonérations de zone (ZFRR, BER, ZRD) : pas de cumul avec la réduction générale pour un même salarié ; durée, seuil de sortie, effectif à l’embauche.
Jeune entreprise innovante : durée, plafonds par salarié et par établissement, non-cumul avec une autre exonération.

Deux sujets voisins demandent d’autres pièces que la DSN : les minima de la convention collective, qui se vérifient sur les bulletins, grille de branche en main, et la taxe sur les salaires, qui se déclare aux impôts.

Les deux sens de la revue

Les mêmes paramètres mal tenus produisent des écarts dans un sens comme dans l’autre : une réduction générale trop forte sur un temps partiel traité comme un temps plein, un taux AT/MP inférieur au taux notifié, un versement mobilité omis alors que l’établissement y est assujetti. Un audit qui ne chercherait que le trop-versé donnerait une image fausse du dossier.

Les deux sens n’ont pas le même délai. Le remboursement d’une cotisation versée à tort se demande dans les trois ans qui suivent son paiement (art. L. 243-6), échéance par échéance. L’Urssaf, elle, dispose de trois ans à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle les cotisations sont dues (art. L. 244-3). D’où l’intérêt de connaître les deux montants avant de demander quoi que ce soit.

Pourquoi 36 mois

Trois ans à compter du paiement : c’est la fenêtre dans laquelle un trop-versé peut encore être remboursé. Chaque mois, l’échéance la plus ancienne en sort. La revue porte donc sur les 36 derniers mois de DSN, et range les montants par date d’expiration : c’est l’ordre dans lequel traiter un dossier.

Cotisations URSSAF 2023 : jusqu’à quand demander un remboursementLes dates limites, échéance par échéance, pour les paies de septembre 2023 à février 2024.

Ce qu’un audit sur DSN ne fait pas

Il ne remet pas en cause le taux AT/MP notifié : il vérifie que la paie applique celui-là.
Il ne tranche pas ce que la DSN ne dit pas : un accord de déduction forfaitaire, une convention de forfait jours ou un contrat de prévoyance se lisent dans les pièces.
Il ne dépose rien : la régularisation en DSN ou la demande de remboursement reviennent à l’employeur, à son expert-comptable ou à son avocat.
Il ne remplace pas le conseil : un écart chiffré se qualifie avec le gestionnaire de paie et le conseil de l’entreprise avant toute décision.

Réunir les pièces

Pour chaque établissement : les 36 dernières DSN mensuelles, et les taux AT/MP notifiés de chaque année couverte. Selon les postes, s’y ajoutent les accords (déduction forfaitaire, prévoyance), les contrats d’apprentissage et l’effectif des années passées. Les fichiers se trouvent dans le logiciel de paie : le tableau de bord de net-entreprises ne permet pas de rechercher un envoi de plus de trois mois.

Exporter 36 mois de DSN : où trouver les fichiers et les taux AT/MPLogiciel de paie, versions à garder, taux notifiés, et l’export du journal de paie à défaut.