Exonérations
Réduction générale 2026 (RGDU) : la nouvelle formule et les erreurs qui coûtent cher
La réduction générale dégressive unique a remplacé l’ancienne réduction générale au 1er janvier 2026. Elle profite désormais à des salaires jusqu’à 3 SMIC, mais elle se calcule autrement, sur un SMIC de référence qui n’a pas suivi la revalorisation de juin. Deux raisons de vérifier les paies de cette année.
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Ce qui a changé au 1er janvier 2026
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (loi n° 2025-199 du 28 février 2025, art. 18) a réformé les allègements généraux. La réduction ne s’arrête plus à 1,6 SMIC : elle décroît jusqu’à 3 SMIC. En contrepartie, les taux réduits des cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales sont supprimés, sauf pour les bénéficiaires d’exonérations spécifiques dégressives.
La réforme se lit aussi dans la DSN. Selon le guide de l’Urssaf (version 5.1 du 4 juin 2026), l’employeur éligible à la réduction générale déclare, quelle que soit la rémunération, les codes CTP 635 (complément maladie) et 430 (complément allocations familiales). Les codes 637 et 437, qui déduisaient les taux réduits, ne sont plus admis.
La formule et ses paramètres
| Paramètre | Valeur 2026 |
|---|---|
| Tmin | 0,0200 |
| Tdelta, entreprise de moins de 50 salariés | 0,3781 |
| Tdelta, entreprise de 50 salariés et plus | 0,3821 |
| Coefficient maximal (salaire au SMIC) | 0,3981 ou 0,4021 |
| Point de sortie | 3 SMIC, soit 65 629,20 € par an à temps plein |
| Rémunération annuelle brute | Coefficient | Réduction annuelle |
|---|---|---|
| 21 876,40 € (1 SMIC) | 0,3981 | 8 708,99 € |
| 30 000 € | 0,1719 | 5 157,00 € |
| 45 000 € | 0,0487 | 2 191,50 € |
| 65 629,20 € (3 SMIC) | 0,0200 | 1 312,58 € |
| 65 629,21 € | 0 | 0 € |
La dernière ligne n’est pas une coquille : au-delà de 3 SMIC annuels, la réduction tombe à zéro. Un centime de salaire en plus retire 1 312,58 € de réduction.
Le SMIC de référence est resté à 12,02 €
Le SMIC horaire est passé à 12,31 € le 1er juin 2026 (arrêté du 22 mai 2026). Mais le décret n° 2026-509 du 12 juin 2026 a gelé le SMIC de référence de la réduction à sa valeur du 1er janvier 2026 : 12,02 € de l’heure, soit 21 876,40 € sur l’année à temps plein. La revalorisation de juin ne modifie donc pas le calcul.
Exemple : un salaire annuel de 30 000 €
- Avec le SMIC de référence gelé : réduction de 5 157,00 €.
- Avec le SMIC de juin retenu à tort : réduction de 5 517,00 €.
- Écart : 360 € de cotisations non payées sur l’année, pour ce seul salarié, exigibles en cas de contrôle.
Les autres écarts à vérifier
- La tranche d’effectif. Le Tdelta de 0,3821 est réservé aux entreprises d’au moins 50 salariés. Pour un salaire de 30 000 €, se tromper de tranche fait varier la réduction de 48 € par an, dans un sens ou dans l’autre.
- La proratisation. Pour un salarié à temps partiel, entré ou sorti en cours d’année, ou absent sans maintien de salaire, le SMIC de référence se proratise. Une paie qui garde le SMIC plein surévalue la réduction.
- Les primes rattachées à une autre période, qui faussent la rémunération annuelle retenue.
- Le point de sortie. Un salaire proche de 3 SMIC doit être suivi jusqu’à la régularisation annuelle.
Une réduction surévaluée expose à un rappel de cotisations ; une réduction sous-évaluée est un trop-versé, récupérable pendant trois ans. Les deux sens se contrôlent de la même façon.
Sources
- BOSS — Exonérations : allègements généraux et réduction générale dégressive unique
- BOSS — Mise à jour du 24 juin 2026 : indemnités de rupture et RGDU
- Arrêté du 22 mai 2026 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance (Légifrance)
- Urssaf — Guide « Déclarer et régulariser les cotisations Urssaf en DSN », version 5.1 du 4 juin 2026
- Urssaf — La réduction générale dégressive unique
- Urssaf — Point sur l’application de la réduction générale dégressive unique en 2026
Information générale sur la réglementation en vigueur au 13 septembre 2026. Elle ne constitue pas une consultation juridique et ne remplace pas l’examen de votre situation par un professionnel.