Embaucher en zone France ruralités revitalisation (ZFRR) : l’exonération de cotisations en 2026

Les conditions de l’exonération

L’article L. 241-19 du code de la sécurité sociale exonère les embauches réalisées dans les zones France ruralités revitalisation, ainsi que dans les communes qui bénéficient des effets de ce classement. Les communes sorties de l’ancien zonage de revitalisation rurale conservent le dispositif pour les embauches réalisées jusqu’au 31 décembre 2029. Le simulateur de service-public.gouv.fr indique le classement d’une commune.

L’employeur exerce une activité artisanale, industrielle, commerciale, agricole ou non commerciale, et il est soumis à l’assurance chômage pour le salarié : les mandataires sociaux sont exclus.
L’embauche ne porte pas l’effectif total de l’entreprise à cinquante salariés ou plus.
Le contrat est un CDI, ou un CDD d’au moins douze mois conclu pour un accroissement temporaire d’activité.
Aucun licenciement économique n’a eu lieu dans les douze mois précédant l’embauche.

Ce qui est exonéré, et combien

L’exonération porte sur les cotisations patronales d’assurance maladie, d’assurance vieillesse et d’allocations familiales, pendant douze mois à compter de la date d’effet du contrat. Restent dues l’assurance chômage et l’AGS, la retraite complémentaire, les accidents du travail, le Fnal, la contribution au dialogue social, le versement mobilité, les cotisations salariales, la CSG et la CRDS.

Coefficient = (T ÷ 0,9) × [ 2,4 × (1,5 × SMIC horaire × heures rémunérées ÷ rémunération mensuelle brute) − 1,5 ]

Arrondi à trois décimales et plafonné à T. En 2026, T = 21,11 % : maladie au taux réduit de 7 %, vieillesse 10,66 %, allocations familiales au taux réduit de 3,45 %. Exonération = coefficient × rémunération mensuelle brute.

Rémunération horaire	Coefficient
Jusqu’à 1,5 SMIC	21,11 % : exonération totale des cotisations visées
2 SMIC (24,62 € de l’heure depuis le 1er juin 2026)	7,04 %
2,4 SMIC et au-delà	Aucune exonération

BOSS, rubrique « Exonérations zonées » ; l’exemple à 2 SMIC est celui du BOSS.

Exemple : un salarié embauché en CDI le 1er mars 2026, payé 2 200 € brut par mois à temps plein

Le salaire reste sous 1,5 SMIC : le coefficient est plafonné à 21,11 %.
Exonération mensuelle : 21,11 % × 2 200 € = 464,42 €.
Période : du 1er mars 2026 au 28 février 2027, soit 5 573,04 € sur douze mois si les taux ne changent pas en 2027.

ZFRR ou réduction générale : un choix salarié par salarié

L’exonération ne se cumule pas, pour un même salarié, avec la réduction générale ni avec une autre exonération de cotisations patronales. L’employeur choisit salarié par salarié. Selon le BOSS, ce choix n’est pas irrévocable : un changement prend effet au premier jour du mois civil suivant.

Le calcul doit être fait, car les deux régimes ne s’appliquent pas aux mêmes taux : avec l’exonération de zone, les taux réduits de maladie et d’allocations familiales restent applicables, ce qui n’est pas le cas avec la réduction générale depuis 2026. Et la période de douze mois court de date à date, sans report : les mois passés sous la réduction générale ne se rattrapent pas ensuite.

Déclarer l’exonération

En DSN, le montant exonéré se déclare sous le code CTP 099 pour une embauche en ZFRR, et sous le code 513 pour l’ancien dispositif de revitalisation rurale.

Le BOSS mentionne une déclaration à adresser aux services départementaux de l’emploi (formulaire Cerfa n° 10791*02) dans les trente jours suivant la date d’effet du contrat. Depuis le 28 mai 2026, la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 renvoie les obligations déclaratives des employeurs à un décret, qui est à paraître selon l’Urssaf.

Les erreurs qui coûtent

L’exonération jamais appliquée alors que l’établissement est en zone et que l’embauche remplit les conditions : les cotisations payées en trop sont récupérables pendant trois ans à compter de leur paiement.
Une exonération prolongée au-delà de douze mois : la période court de date à date, même en cas d’arrêt maladie ou de suspension du contrat.
Une embauche qui porte l’effectif à cinquante salariés, ou un CDD trop court ou conclu pour un autre motif, comme un remplacement.
Un cumul avec la réduction générale sur le même salarié.
Une exonération maintenue après la mutation du salarié dans un établissement hors zone : elle cesse au premier jour du mois civil suivant.