Rupture conventionnelle en 2026 : la contribution patronale passe à 40 %, et l’assiette décide de tout

Ce qui a changé au 1er janvier 2026

L’article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025) porte de 30 % à 40 % le taux de la contribution patronale spécifique de l’article L. 137-12 du code de la sécurité sociale. Selon le BOSS et l’Urssaf, le nouveau taux vise les indemnités versées au titre d’une rupture dont le terme est postérieur au 1er janvier 2026 : c’est la date de fin du contrat fixée dans la convention qui compte, pas la date du versement.

La même hausse s’applique à l’indemnité de mise à la retraite d’office. Le forfait social, lui, n’est pas dû sur ces indemnités.

Trois assiettes à calculer dans l’ordre

• Les cotisations sociales. L’indemnité en est exclue à hauteur du plus élevé de trois montants : le double de la rémunération annuelle brute de l’année civile précédant la rupture, la moitié de l’indemnité, ou l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective ou, à défaut, par la loi. Cette exclusion est plafonnée à 2 plafonds annuels de la sécurité sociale, soit 96 120 € en 2026. Au-delà de 10 PASS (480 600 €), l’indemnité est soumise dès le premier euro.
• La CSG et la CRDS. L’exonération est limitée au moins élevé de deux montants : l’indemnité légale ou conventionnelle, et la part exclue des cotisations. L’excédent supporte la CSG à 9,20 % et la CRDS à 0,50 %, sans l’abattement de 1,75 % pour frais professionnels.
• La contribution patronale. Elle est de 40 % de la part exclue des cotisations, que cette part soit ou non soumise à la CSG. Elle se déclare en DSN sous le code CTP 719.

Depuis le 1er septembre 2023, ce régime social est le même, que le salarié puisse ou non liquider sa retraite.

Exemple chiffré

Les erreurs qui coûtent

• Le taux de 30 % conservé pour une rupture dont le terme tombe en 2026 : dans l’exemple, 3 000 € de contribution manquent.
• La contribution calculée sur la part exonérée de CSG au lieu de la part exclue des cotisations : 8 000 € au lieu de 12 000 € dans l’exemple.
• La contribution calculée sur toute l’indemnité lorsqu’elle dépasse 2 PASS : pour une indemnité de 150 000 €, le BOSS retient 40 % de 96 120 €, soit 38 448 €, et non 60 000 €.
• La CSG prélevée sur toute l’indemnité : 2 910 € au lieu de 970 € dans l’exemple, retenus à tort sur le salarié.
• Le forfait social appliqué par habitude, alors qu’il n’est pas dû.

Une contribution sous-évaluée expose à un rappel avec majorations de retard. Une contribution surévaluée, ou une CSG prélevée sur une assiette trop large, est un trop-versé à régulariser en DSN.