Charges sociales
Passer 11 ou 50 salariés : ce qui change sur les cotisations, et à partir de quand
Franchir 11 ou 50 salariés déclenche de nouvelles cotisations, mais pas tout de suite. Depuis 2020, un seuil franchi à la hausse ne produit ses effets qu’après cinq années civiles consécutives au-dessus. Une paie qui applique le nouveau régime dès la première année paie trop, et souvent pendant plusieurs années.
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Comment se calcule l’effectif
L’effectif d’une année est la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente, tous établissements confondus (art. L. 130-1 du code de la sécurité sociale). L’effectif de 2026 se calcule donc sur les mois de 2025. L’année de la toute première embauche, on retient l’effectif du dernier jour du mois de cette embauche.
Tout le monde ne compte pas. Sont notamment exclus les apprentis, les titulaires d’un contrat de professionnalisation, les CDD qui remplacent un salarié absent, les stagiaires et les mandataires sociaux. Les intérimaires sont comptés par l’entreprise de travail temporaire, pas par l’entreprise qui les accueille, et les salariés à temps partiel au prorata de leur temps de travail.
La règle des cinq ans
Un seuil franchi à la hausse n’est pris en compte que lorsqu’il a été atteint ou dépassé pendant cinq années civiles consécutives. Il faut en outre que l’effectif atteigne encore le seuil l’année où les effets devraient commencer.
Exemple du BOSS : un seuil franchi au 1er janvier 2026, sur l’effectif calculé avec les mois de 2025
- L’effectif doit rester au moins au seuil au titre de 2026, 2027, 2028, 2029 et 2030.
- Les conséquences s’appliquent à compter du 1er janvier 2031, si l’effectif de 2031, calculé sur 2030, atteint toujours le seuil.
- Jusque-là, l’entreprise reste soumise aux règles applicables sous le seuil.
À la baisse, l’effet est immédiat : l’obligation cesse dès l’année au titre de laquelle l’effectif repasse sous le seuil. Si le seuil est ensuite de nouveau franchi, un nouveau délai de cinq ans commence.
- Une entreprise créée avec un effectif déjà au-dessus du seuil ne bénéficie d’aucun délai : elle est soumise immédiatement.
- Une entreprise qui franchit le seuil par un transfert de salariés en cours d’année bénéficie du délai à compter du premier jour du mois du transfert.
- Une entreprise déjà soumise à l’obligation en 2019 reste soumise, sans délai.
Ce qui change à 11 et à 50 salariés
| Seuil | Obligation | Sous le seuil | Au-dessus du seuil |
|---|---|---|---|
| 11 | Versement mobilité | Non dû | Dû dans chaque zone où l’employeur compte au moins 11 salariés |
| 11 | Forfait social sur la prévoyance | Non dû | 8 % des contributions patronales |
| 11 | Contribution à la formation professionnelle | 0,55 % | 1 % |
| 50 | Fnal | 0,10 % dans la limite du plafond | 0,50 % sur la totalité |
| 50 | Participation à l’effort de construction | Non due | 0,45 % |
| 50 | Réduction générale (Tdelta 2026) | 0,3781 | 0,3821 |
| 50 | Paiement des cotisations (paie versée dans le mois) | Le 15 du mois suivant | Le 5 du mois suivant |
Le versement mobilité se compte zone par zone
Le versement mobilité est dû par l’employeur qui compte au moins onze salariés dans une même zone où une autorité organisatrice de la mobilité l’a institué. Chaque salarié est rattaché à la zone de l’établissement qui tient le registre du personnel sur lequel il est inscrit, quel que soit son lieu de travail effectif, sauf s’il travaille plus de trois mois consécutifs hors des établissements de l’employeur, dans une autre zone.
Exemple : 20 salariés répartis entre deux zones
- 16 salariés inscrits au registre d’un établissement situé en zone A, 4 dans un établissement situé en zone B.
- Zone A : le seuil de 11 est atteint, le versement mobilité y devient dû au terme du délai de cinq ans.
- Zone B : 4 salariés seulement, aucun versement mobilité n’y est dû, même si l’entreprise compte 20 salariés au total.
Le délai de cinq ans s’apprécie lui aussi zone par zone. Le taux, fixé par chaque autorité organisatrice, varie d’une zone à l’autre.
Les erreurs qui font payer trop tôt
- Appliquer le nouveau régime dès la première année au-dessus du seuil : Fnal à 0,50 %, versement mobilité, forfait social sur la prévoyance. Pendant le délai de cinq ans, ces sommes ne sont pas dues.
- Se tromper d’année : l’effectif d’une année se calcule sur les mois de l’année précédente. Dater le franchissement sur l’année des données avance l’obligation d’un an.
- Compter des personnes exclues (apprentis, CDD de remplacement, intérimaires), et franchir sur le papier un seuil qui n’est pas atteint.
- Raisonner à l’échelle de l’entreprise pour le versement mobilité, alors que le seuil de onze salariés s’apprécie dans chaque zone.
Ces sommes se régularisent en DSN. Plus l’erreur est découverte tard, plus les échéances les plus anciennes risquent d’être prescrites.
Sources
- Article L. 130-1 du code de la sécurité sociale : effectif et franchissement de seuil (Légifrance)
- BOSS — Effectif : décompte, seuils et neutralisation du franchissement pendant cinq ans
- Urssaf — Comment calculer l’effectif
- Urssaf — Le versement mobilité
- Urssaf — Le Fonds national d’aide au logement (Fnal)
- Urssaf — Le forfait social
- Service-public — Participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC)
Information générale sur la réglementation en vigueur au 13 septembre 2026. Elle ne constitue pas une consultation juridique et ne remplace pas l’examen de votre situation par un professionnel.